Fiche du dossier Ch. 54-3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Gouvernement Ch. Michel I  

communication mobile
mesure nationale d'exécution
service public
établissement public
logiciel
informatique appliquée
norme européenne
harmonisation des normes
accès à l'information
site internet
téléphone mobile
technologie numérique
facilités pour handicapés
marché unique numérique
ministère
relation administration-administré
administration publique
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3159/1 Projet de loi 13/6/2018
Ch. 54-3159/2 Amendements 19/6/2018
Ch. 54-3159/3 Rapport fait au nom de la commission 25/6/2018
Ch. 54-3159/4 Texte adopté par la commission 25/6/2018
Ch. 54-3159/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3159/1
14/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 233, p. 53-54
25/6/2018   Adoption en commission (requalifié sans amendement, amendé) Doc. Ch. 54-3159/3
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 28-29
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 238, p. 96 		Doc. Ch. 54-3159/5
5/7/2018   Adoption avec amendement en commission
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2018   Sanction et promulgation
3/9/2018   Publication (68123-68127)
7/9/2018   Erratum (69124)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/2018 3/9/2018, page 68123-68127
Errata
Le 7/9/2018, page 69124