Fiche du dossier Ch. 54-3154

Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3154/1 Projet de loi 12/6/2018
Ch. 54-3154/2 Amendements 3/7/2018
Ch. 54-3154/3 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2018
Ch. 54-3154/4 Texte adopté par la commission 13/7/2018
Ch. 54-3154/5 Amendements déposés en séance plénière 17/7/2018
Ch. 54-3154/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3154/1
13/7/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3154/3
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 14-26 		Doc. Ch. 54-3154/5
19/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 243, p. 52-53
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-13/o44)
Compte rendu intégral n* 243, p. 54 		Doc. Ch. 54-3154/6
19/7/2018   Adoption sans amendement
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
14/8/2018   Publication (64584-64594)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 14/8/2018, page 64584-64594