Fiche du dossier Ch. 54-3150

Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
information du consommateur
marché réglementé
publication
publicité
marché unique
valeur mobilière
marché des capitaux
communication des données
Financial Services and Markets Authority
financement à court terme
instrument financier
mode de financement
société d'investissement
système bancaire
réglementation financière
amende
astreinte
sanction administrative
sanction pénale
contrôle financier
offre publique d'achat
émission de valeurs
gestion d'entreprise
établissement de crédit
comptable
blanchiment d'argent
financement de l'entreprise
contrôle de gestion
prestation de services
transaction financière
marché financier
surveillance financière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3150/1 Projet de loi 11/6/2018
Ch. 54-3150/2 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2018
Ch. 54-3150/3 Texte adopté par la commission 29/6/2018
Ch. 54-3150/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3150/1
28/6/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3150/2
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 31-32
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-2/o42)
Compte rendu intégral n* 238, p. 98 		Doc. Ch. 54-3150/4
5/7/2018   Adoption sans amendement
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2018   Sanction et promulgation
20/7/2018   Publication (58312-58338)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2018 20/7/2018, page 58312-58338