Fiche du dossier Ch. 54-3148

Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté
Gouvernement Ch. Michel I  

création d'emploi
relance économique
compétitivité
aide aux entreprises
formulaire
restructuration industrielle
zone franche industrielle
aide de l'État
licenciement collectif
région de développement
petites et moyennes entreprises
impôt sur les sociétés
formalité administrative
impôt sur les salaires
chômage
groupe de sociétés
entreprise de travail intérimaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3148/1 Projet de loi 11/6/2018
Ch. 54-3148/2 Amendements 3/7/2018
Ch. 54-3148/3 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2018
Ch. 54-3148/4 Texte adopté par la commission 6/7/2018
Ch. 54-3148/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3148/1
28/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 236, p. 80
6/7/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3148/3
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 30
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-2/o19)
Compte rendu intégral n* 243, p. 55
Doc. Ch. 54-3148/5
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
10/8/2018   Publication (62698-62703)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 10/8/2018, page 62698-62703