Fiche du dossier Ch. 54-3147

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus
Gouvernement Ch. Michel I  

entreprise étrangère
évasion fiscale
impôt sur le revenu
capitaux à risque
harmonisation fiscale
double imposition
collecte de l'impôt
holding
déduction fiscale
marché unique
bénéfice
droit fiscal
coopération fiscale européenne
impôt sur la plus-value
impôt sur les sociétés
épargne
impôt des personnes physiques
action financière
groupe de sociétés
exonération fiscale
travaux publics
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3147/1 Projet de loi 11/6/2018
Ch. 54-3147/2 Amendements 20/6/2018
Ch. 54-3147/4 Articles adoptés en première lecture 27/6/2018
Ch. 54-3147/3 Rapport de la première lecture 28/6/2018
Ch. 54-3147/5 Amendements 10/7/2018
Ch. 54-3147/6 Rapport de la deuxième lecture 13/7/2018
Ch. 54-3147/7 Texte adopté en deuxième lecture 13/7/2018
Ch. 54-3147/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3147/1
28/6/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-3147/3
13/7/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-3147/6
19/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 243, p. 38-43
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-52/o6)
Compte rendu intégral n* 243, p. 81 		Doc. Ch. 54-3147/8
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
10/8/2018   Publication (62656-62668)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 10/8/2018, page 62656-62668