Fiche du dossier Ch. 54-3143

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Gouvernement Ch. Michel I  

recours collectif
comptable
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financement public
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monnaie électronique
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Financial Services and Markets Authority
assurance
compagnie d'assurances
crédit immobilier
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échange d'information
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profession financière
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banque centrale
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information du consommateur
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document
traitement des données
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dénomination du produit
étiquetage
norme de commercialisation
boisson alcoolisée
réglementation financière
presse scientifique
droit d'auteur
émission de valeurs
Cellule de traitement des informations financières
ordre professionnel
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profession de la banque
créance
transaction financière
contrefaçon
faux en écriture
saisie de biens
profession des assurances
justice réparatrice
intérêt collectif
Centre commun de recherche
Autorité belge de la concurrence
société d'investissement
eaux internationales
exploitation des fonds marins
droit des assurances

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3143/1 Projet de loi 8/6/2018
Ch. 54-3143/2 Amendements 19/6/2018
Ch. 54-3143/3 Amendement 3/7/2018
Ch. 54-3143/4 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2018
Ch. 54-3143/5 Texte adopté par la commission 12/7/2018
Ch. 54-3143/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3143/1
12/7/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3143/4
17/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 240, p. 12-14
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 243, p. 52
Doc. Ch. 54-3143/6
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
5/9/2018   Publication (68687-68703)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 5/9/2018, page 68687-68703