Fiche du dossier Ch. 54-314

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération
Stefaan Vercamer   Nahima Lanjri   Sonja Becq   Roel Deseyn  

salaire
virement
fraude
monnaie scripturale
paiement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-314/1 Proposition de loi 25/9/2014
Ch. 54-314/2 Addendum 10/12/2014
Ch. 54-314/3 Amendement 25/2/2015
Ch. 54-314/4 Avis du Conseil national du travail 28/5/2015
Ch. 54-314/5 Amendements 16/6/2015
Ch. 54-314/6 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2015
Ch. 54-314/7 Texte adopté par la commission 13/7/2015
Ch. 54-314/8 Amendements déposés en séance plénière 15/7/2015
Ch. 54-314/9 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 17/7/2015
Ch. 54-314/10 Texte adopté par la commission 17/7/2015
Ch. 54-314/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/7/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/9/2014   Dépôt Doc. Ch. 54-314/1
16/10/2014   Prise en considération
28/5/2015   Réception avis externe: Conseil national du Travail Doc. Ch. 54-314/4
13/7/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-314/6
15/7/2015   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 63, p. 4
17/7/2015   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-314/9
22/7/2015   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 110-112
23/7/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 69, p. 91-92 		Doc. Ch. 54-314/11
23/7/2015   Adoption avec amendement en commission
23/7/2015   Soumission par Chambre pour sanction
23/8/2015   Sanction et promulgation
1/10/2015   Publication (61543-61544)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/7/2015, 23/7/2015
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/8/2015 1/10/2015, page 61543-61544