Fiche du dossier Ch. 54-3131

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

paiement intra-UE
frais bancaires
système bancaire
activité bancaire
mesure nationale d'exécution
services financiers
information du consommateur
prestation de services
établissement de crédit
réglementation financière
paiement
dépôt bancaire
monnaie électronique
monnaie
libre prestation de services
marché unique
bancatique
transaction financière
transfert de capitaux
contrôle financier
échange d'information
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3131/1 Projet de loi 4/6/2018
Ch. 54-3131/2 Amendement 12/6/2018
Ch. 54-3131/3 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2018
Ch. 54-3131/4 Texte adopté par la commission 22/6/2018
Ch. 54-3131/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3131/1
22/6/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3131/3
28/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 236, p. 68-69
28/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 236, p. 92
Doc. Ch. 54-3131/5
28/6/2018   Adoption avec amendement en commission
28/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2018   Sanction et promulgation
30/7/2018   Publication (59823-59849)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/2018 30/7/2018, page 59823-59849