Fiche du dossier Ch. 54-3126

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Gouvernement Ch. Michel I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3126/1 Projet de loi 11/6/2018
Ch. 54-3126/2 Amendements 3/7/2018
Ch. 54-3126/3 Rapport de la première lecture 6/7/2018
Ch. 54-3126/4 Articles adoptés en première lecture 6/7/2018
Ch. 54-3126/5 Amendements 12/7/2018
Ch. 54-3126/6 Rapport de la deuxième lecture 17/7/2018
Ch. 54-3126/7 Texte adopté en deuxième lecture 17/7/2018
Ch. 54-3126/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3126/1
14/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 233, p. 53
6/7/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-3126/3
17/7/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé) Doc. Ch. 54-3126/6
18/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 242, p. 55-61
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-0/o47)
Compte rendu intégral n* 243, p. 80-81
Doc. Ch. 54-3126/8
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/7/2018   Sanction et promulgation
5/9/2018   Publication (68616-68684)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/7/2018 5/9/2018, page 68616-68684