Fiche du dossier Ch. 54-3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
collecte de données
Organe central pour la saisie et la confiscation
établissement de crédit
fraude fiscale
blanchiment d'argent
endettement
base de données
accès à l'information
administration fiscale
saisie de biens
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3114/1 Projet de loi 1/6/2018
Ch. 54-3114/2 Amendements 13/6/2018
Ch. 54-3114/3 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2018
Ch. 54-3114/4 Texte adopté par la commission 22/6/2018
Ch. 54-3114/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/6/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3114/1
14/6/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 233, p. 52-53
22/6/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3114/3
27/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 235, p. 16
28/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 236, p. 86-87 		Doc. Ch. 54-3114/5
28/6/2018   Adoption avec amendement en commission
28/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
8/7/2018   Sanction et promulgation
16/7/2018   Publication (56680-56690)
20/7/2018   Erratum (58355)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/6/2018, 28/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/7/2018 16/7/2018, page 56680-56690
Errata
Le 20/7/2018, page 58355