Fiche du dossier Ch. 54-3103

Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime
Gouvernement Ch. Michel I  

transport maritime
pavillon de navire
Espace économique européen
aide de l'État
fiscalité
droit d'enregistrement
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3103/1 Projet de loi 24/5/2018
Ch. 54-3103/2 Affaire sans rapport 21/6/2018
Ch. 54-3103/3 Texte adopté par la commission 21/6/2018
Ch. 54-3103/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3103/1
21/6/2018   Adoption en commission (sans rapport, corrigé) Doc. Ch. 54-3103/2
27/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 235, p. 16-17
28/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 236, p. 87
Doc. Ch. 54-3103/4
28/6/2018   Adoption sans amendement
28/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
3/7/2018   Sanction et promulgation
19/7/2018   Publication (57720-57723)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/6/2018, 28/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/7/2018 19/7/2018, page 57720-57723