Fiche du dossier Ch. 54-3100

Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations
Gouvernement Ch. Michel I  

relation administration-administré
prescription d'action
confiscation de biens
données personnelles
signature électronique
Caisse des dépôts et consignations
formalité administrative
numérisation
protection de la vie privée
administration fiscale
administration électronique
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3100/1 Projet de loi 15/5/2018
Ch. 54-3100/2 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2018
Ch. 54-3100/3 Texte adopté par la commission 28/6/2018
Ch. 54-3100/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3100/1
28/6/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3100/2
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 31
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 238, p. 97-98
Doc. Ch. 54-3100/4
5/7/2018   Adoption sans amendement
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2018   Sanction et promulgation
20/7/2018   Publication (58350-58355)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2018 20/7/2018, page 58350-58355