Fiche du dossier Ch. 54-3093

Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
Gouvernement Ch. Michel I  

hypothèque
droit d'enregistrement
cadastre
administration fiscale
impôt sur la transmission
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3093/1 Projet de loi 18/5/2018
Ch. 54-3093/2 Amendements 20/6/2018
Ch. 54-3093/4 Texte adopté par la commission 27/6/2018
Ch. 54-3093/3 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2018
Ch. 54-3093/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3093/1
28/6/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3093/3
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 30-31
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 238, p. 97
Doc. Ch. 54-3093/5
5/7/2018   Adoption avec amendement en commission
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2018   Sanction et promulgation
20/7/2018   Publication (58339-58350)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2018 20/7/2018, page 58339-58350