Fiche du dossier Ch. 54-3084

Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
Christoph D'Haese   Brecht Vermeulen   Katja Gabriëls   Egbert Lachaert  

nomination du personnel
administration du personnel
police
statut du personnel
promotion professionnelle
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3084/1 Proposition de loi 8/5/2018
Ch. 54-3084/2 Addendum 13/6/2018
Ch. 54-3084/3 Addendum 14/6/2018
Ch. 54-3084/4 Amendement 27/6/2018
Ch. 54-3084/5 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2018
Ch. 54-3084/6 Texte adopté par la commission 4/7/2018
Ch. 54-3084/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3084/1
9/5/2018   Prise en considération
4/7/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-3084/5
12/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 239, p. 61-62
12/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-8/o27)
Compte rendu intégral n* 239, p. 72-73
Doc. Ch. 54-3084/7
12/7/2018   Adoption avec amendement en commission
12/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2018   Sanction et promulgation
10/8/2018   Publication (62655)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/7/2018 10/8/2018, page 62655