Fiche du dossier Ch. 54-3079

Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
Gouvernement Ch. Michel I  

retraite complémentaire
travailleur (UE)
libre circulation des travailleurs
mobilité professionnelle
harmonisation des sécurités sociales
transfert de droit à pension
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3079/1 Projet de loi 8/5/2018
Ch. 54-3079/2 Amendements 16/5/2018
Ch. 54-3079/3 Amendements 6/6/2018
Ch. 54-3079/4 Rapport fait au nom de la commission 15/6/2018
Ch. 54-3079/5 Texte adopté par la commission 15/6/2018
Ch. 54-3079/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3079/1
15/6/2018   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-3079/4
21/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 234, p. 46-48
21/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o4)
Compte rendu intégral n* 234, p. 59-60
Doc. Ch. 54-3079/6
21/6/2018   Adoption avec amendement en commission
21/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
27/6/2018   Sanction et promulgation
5/7/2018   Publication (54106-54107)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/6/2018 5/7/2018, page 54106-54107