Fiche du dossier Ch. 54-3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Gouvernement Ch. Michel I  

mort
commune
Registre national des personnes physiques
impôt sur la transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3071/1 Projet de loi 8/5/2018
Ch. 54-3071/2 Affaire sans rapport 26/6/2018
Ch. 54-3071/3 Texte adopté par la commission 26/6/2018
Ch. 54-3071/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3071/1
26/6/2018   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-3071/2
5/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 238, p. 29-30
5/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 238, p. 96-97
Doc. Ch. 54-3071/4
5/7/2018   Adoption sans amendement
5/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2018   Sanction et promulgation
23/7/2018   Publication (58651)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2018 23/7/2018, page 58651