Fiche du dossier Ch. 54-3061

Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires
Gouvernement Ch. Michel I  

salaire
ancienneté
cotisation sociale
personnel militaire
assurance maladie
armée de réserve
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3061/1 Projet de loi 4/5/2018
Ch. 54-3061/2 Rapport fait au nom de la commission 29/5/2018
Ch. 54-3061/3 Texte adopté par la commission 29/5/2018
Ch. 54-3061/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/5/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3061/1
29/5/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-3061/2
7/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 232, p. 56
7/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 232, p. 74
Doc. Ch. 54-3061/4
7/6/2018   Adoption sans amendement
7/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
19/6/2018   Sanction et promulgation
3/7/2018   Publication (53773)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/6/2018 3/7/2018, page 53773