Fiche du dossier Ch. 54-3024

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018
Gouvernement Ch. Michel I  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3024/1 Projet de loi 29/3/2018
Ch. 54-3024/2 Affaire sans rapport 9/5/2018
Ch. 54-3024/3 Texte adopté par la commission 9/5/2018
Ch. 54-3024/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/5/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/3/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3024/1
9/5/2018   Adoption en commission (sans rapport, sans modification) Doc. Ch. 54-3024/2
24/5/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 230, p. 36
24/5/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 230, p. 57-58
Doc. Ch. 54-3024/4
24/5/2018   Adoption sans amendement
24/5/2018   Soumission par Chambre pour sanction
25/6/2018   Sanction et promulgation
4/7/2018   Publication (53906)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/5/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/6/2018 4/7/2018, page 53906