Fiche du dossier Ch. 54-3016

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme
Gouvernement Ch. Michel I  

enquête judiciaire
criminalité organisée
procédure pénale
terrorisme
repenti
ministère public
allégement de peine
protection des témoins

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3016/1 Projet de loi 3/4/2018
Ch. 54-3016/2 Amendements 5/6/2018
Ch. 54-3016/3 Amendements 12/6/2018
Ch. 54-3016/4 Rapport de la première lecture 22/6/2018
Ch. 54-3016/5 Articles adoptés en première lecture par la commission 22/6/2018
Ch. 54-3016/6 Amendements 3/7/2018
Ch. 54-3016/7 Rapport de la deuxième lecture 12/7/2018
Ch. 54-3016/8 Texte adopté en deuxième lecture 12/7/2018
Ch. 54-3016/9 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/4/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3016/1
22/6/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-3016/4
12/7/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-3016/7
18/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 241, p. 2-27
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-19/o39)
Compte rendu intégral n* 243, p. 73 		Doc. Ch. 54-3016/9
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
22/7/2018   Sanction et promulgation
7/8/2018   Publication (62054-62059)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/7/2018 7/8/2018, page 62054-62059