Fiche du dossier Ch. 54-3003

Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires
Gouvernement Ch. Michel I  

décision (UE)
aide de l'État
impôt sur les sociétés
exonération fiscale
installation portuaire
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-3003/1 Projet de loi 26/3/2018
Ch. 54-3003/2 Corrigendum 18/4/2018
Ch. 54-3003/3 Rapport fait au nom de la commission 15/5/2018
Ch. 54-3003/4 Texte adopté par la commission 15/5/2018
Ch. 54-3003/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/5/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/3/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-3003/1
15/5/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-3003/3
24/5/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 230, p. 36-37
24/5/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-1/o3)
Compte rendu intégral n* 230, p. 58
Doc. Ch. 54-3003/5
24/5/2018   Adoption sans amendement
24/5/2018   Soumission par Chambre pour sanction
29/5/2018   Sanction et promulgation
11/6/2018   Publication (48409-48410)
21/6/2018   Erratum (50978)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/5/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/5/2018 11/6/2018, page 48409-48410
Errata
Le 21/6/2018, page 50978