Fiche du dossier Ch. 54-2989

Projet de loi modifiant le Code consulaire.
Gouvernement Ch. Michel I  

protection diplomatique
pays tiers
égalité de traitement
citoyenneté européenne
consulat
ressortissant de l'UE
mesure nationale d'exécution
ressortissant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2989/1 Projet de loi 14/3/2018
Ch. 54-2989/2 Amendements 16/4/2018
Ch. 54-2989/3 Rapport fait au nom de la commission 25/4/2018
Ch. 54-2989/4 Texte adopté par la commission 25/4/2018
Ch. 54-2989/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/3/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2989/1
25/4/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2989/3
26/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 226, p. 37-38
26/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 226, p. 52-53
Doc. Ch. 54-2989/5
26/4/2018   Adoption avec amendement en commission
26/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2018   Sanction et promulgation
1/6/2018   Publication (45595-45499)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2018 1/6/2018, page 45595-45499