Fiche du dossier Ch. 54-2955

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, fait à Bruxelles le 16 février 2017
Gouvernement Ch. Michel I  

sécurité aérienne
France
Luxembourg
terrorisme
intervention militaire
ratification d'accord
coopération militaire
échange d'information
coopération transfrontalière
espace aérien
Pays-Bas
avion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2955/1 Projet de loi 22/2/2018
Ch. 54-2955/2 Rapport fait au nom de la commission 11/4/2018
Ch. 54-2955/3 Texte adopté par la commission 11/4/2018
Ch. 54-2955/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2955/1
11/4/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2955/2
26/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 226, p. 39-40
26/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 226, p. 54
Doc. Ch. 54-2955/4
26/4/2018   Adoption sans amendement
26/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
3/6/2018   Sanction et promulgation
20/7/2018   Publication (58304-58311)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/6/2018 20/7/2018, page 58304-58311