Fiche du dossier Ch. 54-2949

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Gouvernement Ch. Michel I  

travail non rémunéré
ressortissant étranger
droit de séjour
permis de travail
travailleur migrant
bénévolat
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2949/1 Projet de loi 20/2/2018
Ch. 54-2949/3 Texte adopté par la commission 28/3/2018
Ch. 54-2949/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2018
Ch. 54-2949/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2949/1
3/4/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2947/2
19/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 223, p. 53-55
19/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-3/o2)
Compte rendu intégral n* 223, p. 62
Doc. Ch. 54-2949/4
19/4/2018   Adoption sans amendement
19/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2018   Sanction et promulgation
8/6/2018   Publication (48071)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2018 8/6/2018, page 48071