Fiche du dossier Ch. 54-2948

Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social
Gouvernement Ch. Michel I  

répartition des compétences
droit pénal
ressortissant étranger
droit social
droit de séjour
transfert de compétence
permis de travail
travailleur migrant
réforme institutionnelle
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2948/1 Projet de loi 20/2/2018
Ch. 54-2948/3 Texte adopté par la commission 28/3/2018
Ch. 54-2948/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2018
Ch. 54-2948/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2948/1
3/4/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2947/2
19/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 223, p. 53-55
19/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-3/o2)
Compte rendu intégral n* 223, p. 61-62
Doc. Ch. 54-2948/4
19/4/2018   Adoption sans amendement
19/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2018   Sanction et promulgation
8/6/2018   Publication (48074-48076)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2018 8/6/2018, page 48074-48076