Fiche du dossier Ch. 54-2947

Projet de loi relatif à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
Gouvernement Ch. Michel I  

répartition des compétences
ressortissant étranger
droit de séjour
transfert de compétence
permis de travail
travailleur migrant
réforme institutionnelle
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2947/1 Projet de loi 20/2/2018
Ch. 54-2947/3 Texte adopté par la commission 28/3/2018
Ch. 54-2947/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2018
Ch. 54-2947/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2947/1
3/4/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2947/2
19/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 223, p. 53-55
19/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-3/o2)
Compte rendu intégral n* 223, p. 61
Doc. Ch. 54-2947/4
19/4/2018   Adoption sans amendement
19/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2018   Sanction et promulgation
8/6/2018   Publication (48071-48073)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2018 8/6/2018, page 48071-48073