Fiche du dossier Ch. 54-2940

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Gouvernement Ch. Michel I  

enquête judiciaire
criminalité organisée
procédure pénale
terrorisme
collecte de données
exécution arrêt Cour constitutionnelle
police
droit de l'individu
ministère public
protection de la vie privée
lutte contre le crime
protection des communications

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2940/1 Projet de loi 19/2/2018
Ch. 54-2940/2 Amendements 20/3/2018
Ch. 54-2940/3 Amendements 27/3/2018
Ch. 54-2940/4 Rapport de la première lecture 27/3/2018
Ch. 54-2940/5 Articles adoptés en première lecture 10/4/2018
Ch. 54-2940/6 Amendements 24/4/2018
Ch. 54-2940/7 Rapport de la deuxième lecture 9/5/2018
Ch. 54-2940/8 Texte adopté en deuxième lecture 9/5/2018
Ch. 54-2940/9 Amendement déposé en séance plénière 12/6/2018
Ch. 54-2940/10 Affaire sans rapport 12/7/2018
Ch. 54-2940/11 Texte adopté par la commission 12/7/2018
Ch. 54-2940/12 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/7/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2940/1
27/3/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2940/4
9/5/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2940/7
17/5/2018   Ajournement de la discussion
Compte rendu intégral n* 229, p. 3
24/5/2018   Ajournement de la discussion
Compte rendu intégral n* 230, p. 2-3
14/6/2018   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 233, p. 37
Doc. Ch. 54-2940/9
12/7/2018   Adoption en commission (sans rapport, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2940/10
18/7/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 241, p. 2-27
19/7/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-46/o12)
Compte rendu intégral n* 243, p. 73
Doc. Ch. 54-2940/12
19/7/2018   Adoption avec amendement en commission
19/7/2018   Soumission par Chambre pour sanction
22/7/2018   Sanction et promulgation
7/8/2018   Publication (62048-62054)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/7/2018, 19/7/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/7/2018 7/8/2018, page 62048-62054