Fiche du dossier Ch. 54-2939

Projet de loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges
Gouvernement Ch. Michel I  

relation du travail
juridiction du travail
exécution arrêt Cour constitutionnelle
élection syndicale
comité d'entreprise
Société nationale des chemins de fer belges
dialogue social
procédure judiciaire
syndicat
action en justice
transport ferroviaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2939/1 Projet de loi 13/2/2018
Ch. 54-2939/2 Amendement 27/2/2018
Ch. 54-2939/3 Rapport fait au nom de la commission 6/3/2018
Ch. 54-2939/4 Texte adopté par la commission 6/3/2018
Ch. 54-2939/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
13/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2939/1
22/2/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 215, p. 52-53
6/3/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2939/3
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 85-87
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o10)
Compte rendu intégral n* 217, p. 101
Doc. Ch. 54-2939/5
8/3/2018   Adoption sans amendement
8/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2018   Sanction et promulgation
22/3/2018   Publication (28231-28242)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2018 22/3/2018, page 28231-28242