Fiche du dossier Ch. 54-2919

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
Gouvernement Ch. Michel I  

droit international privé
jeune
criminalité informatique
admission des étrangers
créance
document électronique
faillite civile
coopération judiciaire civile (UE)
modes alternatifs de résolution des conflits
Banque de données des actes de l'état civil
droit de la famille
procédure civile
propriété mobilière
minorité civile
nom de famille
filiation
protection des données
acte administratif
données personnelles
droit pénal
ressortissant étranger
usurpation d'identité
droit civil
délit économique
valeur mobilière
preuve
voie de recours
signature électronique
coopération transfrontalière
droit d'enregistrement
naturalisation
droit de séjour
traitement des données
accès à la profession
procédure judiciaire
différend commercial
Registre national des personnes physiques
prestation de services
sanction pénale
culture numérique
copropriété
voie d'exécution
minorité sexuelle
base de données
formalité administrative
adoption d'enfant
enregistrement des données
gestion électronique des documents
dépôt bancaire
protection de la vie privée
propriété des biens
administration électronique
nationalité
capacité juridique
saisie de biens
adoption internationale
document officiel
état civil
formation professionnelle
médiateur
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2919/1 Projet de loi 5/2/2018
Ch. 54-2919/2 Annexe 15/2/2018
Ch. 54-2919/3 Amendements 17/4/2018
Ch. 54-2919/4 Amendements 24/4/2018
Ch. 54-2919/5 Erratum 27/4/2018
Ch. 54-2919/6 Rapport de la première lecture 9/5/2018
Ch. 54-2919/7 Articles adoptés en première lecture 9/5/2018
Ch. 54-2919/8 Amendements 22/5/2018
Ch. 54-2919/9 Rapport de la deuxième lecture 31/5/2018
Ch. 54-2919/10 Texte adopté en deuxième lecture 31/5/2018
Ch. 54-2919/11 Texte adopté en deuxième lecture 31/5/2018
Ch. 54-2919/12 Amendements déposés en séance plénière 7/6/2018
Ch. 54-2919/13 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/6/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2919/1
9/5/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé) Doc. Ch. 54-2919/6
31/5/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2919/9
7/6/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 232, p. 39-53 + p. 71-72
Doc. Ch. 54-2919/12
7/6/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o47)
Compte rendu intégral n* 232, p. 72-73
Doc. Ch. 54-2919/13
7/6/2018   Adoption avec amendement en commission
7/6/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/6/2018   Sanction et promulgation
2/7/2018   Publication (53455-53529)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/6/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/6/2018 2/7/2018, page 53455-53529