Fiche du dossier Ch. 54-2917

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne en ce qui concerne l'allocation de transition minimum
Gouvernement Ch. Michel I  

prestation aux survivants
profession indépendante
régime de retraite
accord interprofessionnel
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2917/1 Projet de loi 9/2/2018
Ch. 54-2917/2 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2018
Ch. 54-2917/3 Texte adopté par la commission 2/3/2018
Ch. 54-2917/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/2/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2917/1
22/2/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (reporté)
Compte rendu intégral n* 215, p. 51-52
1/3/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 216, pp. 70-71
2/3/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2917/2
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 40-41
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 217, p. 95 		Doc. Ch. 54-2917/4
8/3/2018   Adoption sans amendement
8/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2018   Sanction et promulgation
26/4/2018   Publication (36504)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2018 26/4/2018, page 36504