Fiche du dossier Ch. 54-2907

Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

recours collectif
petites et moyennes entreprises
indemnisation
dommages et intérêts
action en responsabilité
intérêt collectif
accès à la justice
modes alternatifs de résolution des conflits
droit d'agir en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2907/1 Projet de loi 22/1/2018
Ch. 54-2907/2 Amendements 6/3/2018
Ch. 54-2907/4 Texte adopté par la commission 14/3/2018
Ch. 54-2907/3 Rapport fait au nom de la commission 16/3/2018
Ch. 54-2907/5 Amendements déposés en séance plénière 22/3/2018
Ch. 54-2907/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2907/1
16/3/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2907/3
22/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 220, p. 66-74 + p. 89
Doc. Ch. 54-2907/5
22/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o2)
Compte rendu intégral n* 220, p. 89-90
Doc. Ch. 54-2907/6
22/3/2018   Adoption avec amendement en commission
22/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
30/3/2018   Sanction et promulgation
22/5/2018   Publication (41950-41953)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/3/2018 22/5/2018, page 41950-41953