Fiche du dossier Ch. 54-2896

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement
Gouvernement Ch. Michel I  

mesure nationale d'exécution
Espace économique européen
droit bancaire
succursale
activité bancaire
institution financière
monnaie électronique
paiement
paiement intra-UE
bancatique
réglementation financière
services financiers
établissement de crédit
Financial Services and Markets Authority
contrôle bancaire
libre prestation de services
marché unique
contrôle financier
rapprochement des législations
accès à la profession
transaction financière
société d'investissement
banque centrale
marché de services
protection des données
surveillance financière
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2896/1 Projet de loi 30/1/2018
Ch. 54-2896/2 Rapport fait au nom de la commission 1/3/2018
Ch. 54-2896/3 Texte adopté par la commission 1/3/2018
Ch. 54-2896/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2896/1
1/3/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2896/2
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 84-85
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 217, p. 100 		Doc. Ch. 54-2896/4
8/3/2018   Adoption sans amendement
8/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
11/3/2018   Sanction et promulgation
26/3/2018   Publication (29444-29514)
6/4/2018   Erratum (32331-32333)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2018 26/3/2018, page 29444-29514
Errata
Le 6/4/2018, page 32331-32333