Fiche du dossier Ch. 54-2891

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
Gouvernement Ch. Michel I  

retraite complémentaire
profession indépendante
régime de retraite
personne physique
profession libérale
exonération fiscale
cotisation sociale
Financial Services and Markets Authority
condition de la retraite
compagnie d'assurances
contrôle financier
impôt sur le revenu
assurance vie
assurance privée
crédit immobilier
Code des droits et taxes divers
conjoint aidant
surveillance financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2891/1 Projet de loi 19/1/2018
Ch. 54-2891/2 Amendements 24/1/2018
Ch. 54-2891/3 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2018
Ch. 54-2891/4 Texte adopté par la commission 2/2/2018
Ch. 54-2891/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/2/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2891/1
2/2/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2891/3
8/2/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 214, pp. 56-67
8/2/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-0/o31)
Compte rendu intégral n* 214, p. 80
Doc. Ch. 54-2891/5
8/2/2018   Adoption sans amendement
8/2/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/2018   Sanction et promulgation
30/3/2018   Publication (31131-31149)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/2/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2018 30/3/2018, page 31131-31149