Fiche du dossier Ch. 54-2880

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants
Gouvernement Ch. Michel I  

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante
création d'entreprise
régime de retraite
aide à l'emploi
juridiction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2880/1 Projet de loi 12/1/2018
Ch. 54-2880/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2018
Ch. 54-2880/3 Texte adopté par la commission 23/1/2018
Ch. 54-2880/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/1/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2880/1
18/1/2018   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 211, p. 81-82
23/1/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2880/2
25/1/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 212, pp. 43-46
25/1/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 212, pp. 64-65
Doc. Ch. 54-2880/4
25/1/2018   Adoption sans amendement
25/1/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/2/2018   Sanction et promulgation
2/3/2018   Publication (18230-18232)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/1/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2018 2/3/2018, page 18230-18232