Fiche du dossier Ch. 54-2862

Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016
Gouvernement Ch. Michel I  

migration de retour
éloignement
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
coopération transfrontalière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2862/1 Projet de loi 20/1/2018
Ch. 54-2862/2 Rapport fait au nom de la commission 19/2/2018
Ch. 54-2862/3 Texte adopté par la commission 19/2/2018
Ch. 54-2862/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2862/1
19/2/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2862/2
1/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 216, pp. 38-39
1/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-2/o1)
Compte rendu intégral n* 216, pp. 71-72
Doc. Ch. 54-2862/4
1/3/2018   Adoption sans amendement
1/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2018   Sanction et promulgation
27/8/2018   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2018 27/8/2018, page