Fiche du dossier Ch. 54-2855

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Gouvernement Ch. Michel I  

police
protection des données
Organe de contrôle de l'information policière
immatriculation de véhicule
service secret
protection de la vie privée
sécurité et gardiennage
sûreté de l'Etat
vidéosurveillance
appareil d'enregistrement
lutte contre le crime
contrôle de police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2855/1 Projet de loi 4/1/2018
Ch. 54-2855/2 Amendements 21/2/2018
Ch. 54-2855/3 Rapport fait au nom de la commission 2/3/2018
Ch. 54-2855/4 Rapport fait au nom de la commission 5/3/2018
Ch. 54-2855/5 Texte adopté par la commission 6/3/2018
Ch. 54-2855/6 Amendement déposé en séance plénière 8/3/2018
Ch. 54-2855/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
4/1/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2855/1
2/3/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2855/3
8/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 217, p. 51-67 + p. 96 		Doc. Ch. 54-2855/6
8/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-2/o26)
Compte rendu intégral n* 217, p. 96-97 		Doc. Ch. 54-2855/7
8/3/2018   Adoption sans amendement
8/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
21/3/2018   Sanction et promulgation
16/4/2018   Publication (33691-33712)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/3/2018 16/4/2018, page 33691-33712