Fiche du dossier Ch. 54-2853

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
Gouvernement Ch. Michel I  

régularisation du marché
distribution d'énergie
énergie électrique
prix de l'énergie
protection du consommateur
industrie électrique
CREG
distribution de l'électricité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2853/1 Projet de loi 15/12/2017
Ch. 54-2853/2 Rapport fait au nom de la commission 8/2/2018
Ch. 54-2853/3 Texte adopté par la commission 9/2/2018
Ch. 54-2853/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/2/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/12/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2853/1
8/2/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2853/2
22/2/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 215, p. 42-43
22/2/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte renu intégral n* 215, p. 55-56
Doc. Ch. 54-2853/4
22/2/2018   Adoption sans amendement
22/2/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2018   Sanction et promulgation
3/4/2018   Publication (31666)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/2/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2018 3/4/2018, page 31666