Fiche du dossier Ch. 54-2835

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013
Gouvernement Ch. Michel I  

convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2835/1 Projet de loi 7/12/2017
Ch. 54-2835/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/2018
Ch. 54-2835/3 Texte adopté par la commission 30/1/2018
Ch. 54-2835/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/2/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2835/1
29/1/2018   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2835/2
8/2/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 214, pp. 38-41
8/2/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-2/o2)
Compte rendu intégral n* 214, p. 78
Doc. Ch. 54-2835/4
8/2/2018   Adoption sans amendement
8/2/2018   Soumission par Chambre pour sanction
4/3/2018   Sanction et promulgation
3/5/2018   Publication (37698-37702)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/2/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/3/2018 3/5/2018, page 37698-37702