Fiche du dossier Ch. 54-2830

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
Gouvernement Ch. Michel I  

cotisation sociale
prescription d'action
profession indépendante
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2830/1 Projet de loi 8/12/2017
Ch. 54-2830/2 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2830/3 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2017
Ch. 54-2830/4 Texte adopté par la commission 18/12/2017
Ch. 54-2830/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/12/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2830/1
14/12/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 205, p. 124-125
18/12/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2830/3
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 22-23
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 208, p. 73-74
Doc. Ch. 54-2830/5
21/12/2017   Adoption avec amendement en commission
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116471-116472)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2017 29/12/2017, page 116471-116472