Fiche du dossier Ch. 54-2828

Projet de loi portant réforme du droit des entreprises
Gouvernement Ch. Michel I  

comptabilité
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information du consommateur
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action en justice
contrat
coopérative
droit cambiaire
droit des sociétés
gestion d'entreprise
personne physique
secret professionnel
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2828/1 Projet de loi 7/12/2017
Ch. 54-2828/2 Amendements 2/2/2018
Ch. 54-2828/3 Amendements 7/2/2018
Ch. 54-2828/4 Rapport de la première lecture 2/3/2018
Ch. 54-2828/5 Articles adoptés en première lecture 2/3/2018
Ch. 54-2828/6 Amendements 14/3/2018
Ch. 54-2828/7 Rapport de la deuxième lecture 23/3/2018
Ch. 54-2828/8 Texte adopté en deuxième lecture 26/3/2018
Ch. 54-2828/9 Amendements déposés en séance plénière 29/3/2018
Ch. 54-2828/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/12/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2828/1
2/3/2018   Adoption en commission (amendé, première lecture) Doc. Ch. 54-2828/4
23/3/2018   Adoption en commission (amendé, deuxième lecture) Doc. Ch. 54-2828/7
29/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 222, p. 14-32 + p. 66-67
Doc. Ch. 54-2828/9
29/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-43/o6)
Compte rendu intégral n* 222, p. 67
Doc. Ch. 54-2828/10
29/3/2018   Adoption avec amendement en commission
29/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
15/4/2018   Sanction et promulgation
27/4/2018   Publication (36878-36928)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/4/2018 27/4/2018, page 36878-36928