Fiche du dossier Ch. 54-2827

Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire
Gouvernement Ch. Michel I  

juridiction civile
procédure civile
droit civil
juridiction judiciaire
signature électronique
procédure judiciaire
emploi des langues
formalité administrative
registre d'état civil
administration électronique
divorce
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2827/1 Projet de loi 5/12/2017
Ch. 54-2827/2 Amendements 12/12/2017
Ch. 54-2827/3 Avis du Conseil supérieur de la Justice 20/2/2018
Ch. 54-2827/4 Amendements 7/3/2018
Ch. 54-2827/5 Amendements 27/3/2018
Ch. 54-2827/6 Rapport de la première lecture 10/4/2018
Ch. 54-2827/7 Articles adoptés en première lecture 10/4/2018
Ch. 54-2827/8 Amendements 24/4/2018
Ch. 54-2827/9 Rapport de la deuxième lecture 9/5/2018
Ch. 54-2827/10 Texte adopté en deuxième lecture 9/5/2018
Ch. 54-2827/11 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/5/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/12/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2827/1
11/1/2018   Demande d'avis extérieur: Conseil supérieur de la Justice
Compte rendu intégral n* 210, pp. 87-88
20/2/2018   Réception avis externe: Conseil supérieur de la Justice Doc. Ch. 54-2827/3
10/4/2018   Adoption en commission (première lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2827/6
9/5/2018   Adoption en commission (deuxième lecture, amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 54-2827/9
17/5/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 229, p. 42-48
17/5/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-5/o44)
Compte rendu intégral n* 229, p. 53
Doc. Ch. 54-2827/11
17/5/2018   Adoption avec amendement en commission
17/5/2018   Soumission par Chambre pour sanction
25/5/2018   Sanction et promulgation
30/5/2018   Publication (45045-45055)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/5/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/5/2018 30/5/2018, page 45045-45055