Fiche du dossier Ch. 54-2809

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine
Gautier Calomne   Brecht Vermeulen   André Frédéric   Emmanuel Burton   Franky Demon   Vincent Van Peteghem   Katja Gabriëls   Kristof Calvo   Catherine Fonck  

intérêt financier des membres
cumul de mandats
poursuite judiciaire
richesse
mandat électif
sanction administrative
moralité de la vie politique
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2809/1 Proposition de loi 29/11/2017
Ch. 54-2809/2 Rapport fait au nom de la commission 20/2/2018
Ch. 54-2809/3 Texte adopté par la commission 22/2/2018
Ch. 54-2809/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/3/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2809/1
7/12/2017   Prise en considération
13/2/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2802/3
1/3/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 216, pp. 45-69
1/3/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 216, p. 73
Doc. Ch. 54-2809/4
1/3/2018   Adoption sans amendement
1/3/2018   Soumission par Chambre pour sanction
18/3/2018   Sanction et promulgation
26/3/2018   Publication (29443)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/3/2018 26/3/2018, page 29443