Fiche du dossier Ch. 54-2792

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV
Gouvernement Ch. Michel I  

Cour de justice de l'Union européenne
impôt sur le revenu
société d'investissement
Cour pénale internationale
huile végétale
saorghluaiseacht chaipitil
avantage accessoire
société sans but lucratif
exécution arrêt Cour constitutionnelle
arts visuels
stimulant fiscal
accise
coopération judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme
juridiction internationale
ressortissant étranger
impôt sur les revenus de capitaux
collecte de l'impôt
production audiovisuelle
droit d'enregistrement
opération de bourse
réglementation douanière
profession de la douane
impôt sur les sociétés
formalité administrative
Liban
impôt des personnes physiques
arts du spectacle
administration fiscale
Tribunal pénal international
droit des sociétés
exonération fiscale
impôt sur la transmission
Pays-Bas
publicité des comptes
Cour internationale de justice
Code des droits et taxes divers
douane
aide à l'investissement
biocarburant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2792/1 Projet de loi 24/11/2017
Ch. 54-2792/2 Amendements 6/12/2017
Ch. 54-2792/3 Rapport fait au nom de la commission 13/12/2017
Ch. 54-2792/4 Texte adopté par la commission 13/12/2017
Ch. 54-2792/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2792/1
30/11/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 200, p. 48-49
13/12/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2792/3
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 24-25
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o51)
Compte rendu intégral n* 208, p. 64-65
Doc. Ch. 54-2792/5
21/12/2017   Adoption avec amendement en commission
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116416-116422)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2017 29/12/2017, page 116416-116422