Fiche du dossier Ch. 54-2791

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
arrêt de la Cour (UE)
aide de l'UE
Allemagne
sécurité sociale
droit de l'UE
lait cru
financement de l'entreprise
national-socialisme
aide à l'agriculture
production laitière
élevage
Espace économique européen
aide de l'État
organisation commune de marché
double imposition
égalité de traitement
marché agricole
victime de guerre
charge de famille
droit fiscal
quota de production
régime de retraite
TVA
Seconde Guerre mondiale
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
exonération fiscale
Pays-Bas
aide financière
réglementation de la production agricole
sanction administrative
exploitation agricole
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2791/1 Projet de loi 24/11/2017
Ch. 54-2791/2 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2017
Ch. 54-2791/3 Texte adopté par la commission 12/12/2017
Ch. 54-2791/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2791/1
30/11/2017   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 200, p. 48-49
12/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2791/2
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 23-24
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 208, p. 64
Doc. Ch. 54-2791/4
21/12/2017   Adoption sans amendement
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
25/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116414-116415)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/12/2017 29/12/2017, page 116414-116415