Fiche du dossier Ch. 54-2785

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE
Gouvernement Ch. Michel I  

politique de l'environnement
organisation européenne
protection de l'environnement
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
indicateur environnemental
surveillance de l'environnement
mesure nationale d'exécution
système d'information

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2785/1 Projet de loi 20/3/2018
Ch. 54-2785/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2018
Ch. 54-2785/3 Texte adopté par la commission 3/4/2018
Ch. 54-2785/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/4/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2018   Dépôt Doc. Ch. 54-2785/1
3/4/2018   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2785/2
26/4/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 226, p. 44-45
26/4/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 226, p. 55-56 		Doc. Ch. 54-2785/4
26/4/2018   Adoption sans amendement
26/4/2018   Soumission par Chambre pour sanction
15/6/2018   Sanction et promulgation
10/9/2018   Publication (69317)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/4/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/6/2018 10/9/2018, page 69317