Fiche du dossier Ch. 54-2779

Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions
Gouvernement Ch. Michel I  

terrorisme
ministère
victime civile
victime de guerre
régime de retraite
victime
Service fédéral des pensions
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2779/1 Projet de loi 16/11/2017
Ch. 54-2779/2 Rapport fait au nom de la commission 5/12/2017
Ch. 54-2779/3 Texte adopté par la commission 5/12/2017
Ch. 54-2779/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
16/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2779/1
5/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2779/2
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 103
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 205, p. 135
Doc. Ch. 54-2779/4
14/12/2017   Adoption sans amendement
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2017   Sanction et promulgation
1/2/2018   Publication (7421-7425)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2017 1/2/2018, page 7421-7425