Fiche du dossier Ch. 54-2772

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Gouvernement Ch. Michel I  

paiement intra-UE
réglementation financière
monnaie électronique
bancatique
Financial Services and Markets Authority
système bancaire
établissement de crédit
activité bancaire
prestation de services
marché unique
services financiers
information du consommateur
frais bancaires
dépôt bancaire
paiement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2772/1 Projet de loi 20/11/2017
Ch. 54-2772/2 Amendements 29/11/2017
Ch. 54-2772/3 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2017
Ch. 54-2772/4 Texte adopté par la commission 6/12/2017
Ch. 54-2772/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2772/1
6/12/2017   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2772/3
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 101-102
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Compte rendu intégral n* 205, p. 134
Doc. Ch. 54-2772/5
14/12/2017   Adoption avec amendement en commission
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/2017   Sanction et promulgation
12/1/2018   Publication (1481-1494)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/2017 12/1/2018, page 1481-1494