Fiche du dossier Ch. 54-2767

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Gouvernement Ch. Michel I  

confidentialité
terrorisme
service secret
base de données
accès à l'information
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
protection de la vie privée
sûreté de l'Etat
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2767/1 Projet de loi 9/11/2017
Ch. 54-2767/2 Amendement 19/12/2017
Ch. 54-2767/3 Rapport fait au nom de la commission 4/1/2018
Ch. 54-2767/4 Texte adopté par la commission 4/1/2018
Ch. 54-2767/5 Amendement déposé en séance plénière 18/1/2018
Ch. 54-2767/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2018
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2767/1
4/1/2018   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 54-2767/3
18/1/2018   Examen
Compte rendu intégral n* 211, p. 49-51 + p. 82-83
Doc. Ch. 54-2767/5
18/1/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+92/-2/o41)
Compte rendu intégral n* 211, p. 83
Doc. Ch. 54-2767/6
18/1/2018   Adoption avec amendement en commission
18/1/2018   Soumission par Chambre pour sanction
23/2/2018   Sanction et promulgation
1/6/2018   Publication (45591-45595)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/1/2018
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/2/2018 1/6/2018, page 45591-45595