Fiche du dossier Ch. 54-2765

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises
Gouvernement Ch. Michel I  

financement de l'entreprise
Financial Services and Markets Authority
remboursement
crédit
petites et moyennes entreprises
crédit commercial
prêt
politique du crédit
profession financière
clause contractuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2765/1 Projet de loi 24/11/2017
Ch. 54-2765/2 Amendement 29/11/2017
Ch. 54-2765/3 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2017
Ch. 54-2765/4 Texte adopté par la commission 6/12/2017
Ch. 54-2765/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2765/1
6/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2765/3
14/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 205, p. 100-101
14/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 205, p. 133-134
Doc. Ch. 54-2765/5
14/12/2017   Adoption sans amendement
14/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2017   Sanction et promulgation
29/12/2017   Publication (116561-116563)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2017 29/12/2017, page 116561-116563