Fiche du dossier Ch. 54-2764

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II
Gouvernement Ch. Michel I  

impôt sur le revenu
archives
société d'investissement
innovation
société sans but lucratif
brevet
financement de l'entreprise
stimulant fiscal
aide de l'État
fiscalité
échange d'information
déduction fiscale
propriété industrielle
droit fiscal
coopération fiscale européenne
impôt sur les sociétés
contrôle fiscal
impôt des personnes physiques
propriété immobilière
administration fiscale
coopérative
droit des sociétés
exonération fiscale
société

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2764/1 Projet de loi 9/11/2017
Ch. 54-2764/2 Amendement 22/11/2017
Ch. 54-2764/4 Texte adopté par la commission 29/11/2017
Ch. 54-2764/3 Rapport fait au nom de la commission 1/12/2017
Ch. 54-2764/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2764/1
1/12/2017   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 54-2764/3
7/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n° 201, p. 47-48
7/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 201, p. 52
Doc. Ch. 54-2764/5
7/12/2017   Adoption sans amendement
7/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
17/12/2017   Sanction et promulgation
22/12/2017   Publication (114210-114214)
16/1/2018   Erratum (2182)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/12/2017 22/12/2017, page 114210-114214
Errata
Le 16/1/2018, page 2182