Fiche du dossier Ch. 54-2759

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
Gouvernement Ch. Michel I  

Luxembourg
aide d'urgence
assistance mutuelle
ratification d'accord
désastre d'origine humaine
échange d'information
coopération transfrontalière
protection civile
désastre naturel
accord bilatéral
aide aux sinistrés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-2759/1 Projet de loi 7/11/2017
Ch. 54-2759/2 Rapport fait au nom de la commission 7/12/2017
Ch. 54-2759/3 Texte adopté par la commission 7/12/2017
Ch. 54-2759/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 21/12/2017
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/11/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2759/1
7/12/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2759/2
20/12/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 206, p. 25-26
21/12/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+136/-0/o3)
Compte rendu intégral n* 208, p. 65
Doc. Ch. 54-2759/4
21/12/2017   Adoption sans amendement
21/12/2017   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2018   Sanction et promulgation
7/3/2018   Publication (19129-19133)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2017, 21/12/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2018 7/3/2018, page 19129-19133